J.O. 232 du 6 octobre 2006
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de l'Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux
NOR : SOCT0611960V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de l'Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Objet :
Champ d'application
La présente convention collective régit, sur le territoire métropolitain et départements d'outre-mer, conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale constitue une prestation de location, d'installation, de réparation, de maintenance, de vente et d'aménagement de structures mobiles aux fins d'ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc., liés au spectacle, à l'événementiel et au culturel.
Le code NAF (nomenclature d'activité française) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de salaire, en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption simple concernant l'activité exercée.
Par suite, il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale réelle exercée par lui.
Signataires :
Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (ASPEC PRO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.